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Micro station d'épuration pour collectivités, installation de minis station

station d'épuration collectivites

Les compétences obligatoires des communes sont :

  • Identifier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif;
  • Contrôler l'assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois, avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du Spanc peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle;
  • Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 8 ans;
  • Etablir à l'issue du contrôle un document établissant si nécessaire, soit dans le cas d'un projet d'installation, les modifications à apporter au projet pour qu'il soit en conformité avec la réglementation en vigueur, soit dans le cas d'une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement;
  • Percevoir une redevance auprès des usagers.

Quelles sont les différentes zones d'assainissement ?

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent après enquête publique :

  • les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident le traitement des matières de vidange et à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif;
  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;
  • les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Quels avantages tirent les communes du zonage d'assainissement ?

L' un des intérêts du zonage, en ce qui concerne l'assainissement non collectif, réside dans une analyse, à priori, de la compatibilité des filières envisagées avec les contraintes et les spécificités du territoire communal. Le zonage constitue donc une véritable étude d'opportunité et de faisabilité permettant aux communes de décider de modes d'assainissement à retenir sur leur territoire (sur la base de l'ensemble des éléments nécessaires à ces réflexions).

D'une manière générale, l'assainissement non collectif est adapté aux zones peu densément peuplées, dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présente pas d'intérêt sanitaire ou environnemental, soit parce que son coût serait excessif.

A noter que lorsqu'il est précédé d'une réflexion technico-économique et environnementale, le zonage d'assainissement permet une optimisation de ces choix. La procédure du zonage d'assainissement doit faire l'objet:

  • d'études préalables (techniques, économiques)
  • d'un projet de zonage et une notice explicative soumis à enquête publique
  • d'une approbation du zonage par une assemblée délibérante compétente (commune ou EP) qui rend le zonage opposable aux tiers. L'opposabilité du zonage ne porte que sur la répartition des terrains dans les différentes zones d'assainissement.

Existe-t-il des aides financières au bénéfice des particuliers pour la réalisation de travaux d'assainissement non collectif ?

Oui, car sous certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier d'aides publiques pour financer les travaux de réhabilitation de leurs installations. En effet, il y a tout d'abord les aides en provenance des Agences de l'Eau, qui ne sont généralement pas attribuées directement aux particuliers mais plutôt aux communes lorsque celles-ci engagent des opérations groupées de réhabilitation, dans le cadre des procédures de déclaration d'intérêt général (DIG) en matière de lutte contre la pollution (en application de l'article L.211-7 du CE) mais les Agences privilégiant les investissements les plus utiles au regard de leur impact sur les milieux aquatiques, les aides disponibles pour l'assainissement non collectif s'en trouvent donc amoindries du fait de l'impact relativement faible des dysfonctionnements de ce type d'assainissement. Il y a ensuite les aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), qui elles sont directement attribuées aux particuliers sous conditions de ressources, soit à l'occasion d'opérations ponctuelles de réhabilitation, soit dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) entraînant une majoration des subventions. Il y a également, selon leurs politiques propres des aides des conseils généraux où les centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat (PACT) de chaque département peuvent généralement renseigner sur ce point. Enfin, il y a les aides des communes mais uniquement dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation car les aides directes aux particuliers sont en effet exclues en l'absence d'un intérêt général pour la commune et lorsque ces procédures sont mises en oeuvre, les communes peuvent échelonner le remboursement par les particuliers des sommes restant à leur charge;

C'est alors au propriétaire qu'il appartient de constituer lui-même son dossier dans la mesure où il s'agit d'aides individuelles, accordées sous conditions de ressources.